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Attention, la période juridiquement protégée prendra fin plus tôt que l’état d’urgence sanitaire

La date du 11 mai 2020 évoque pour la plupart d’entre nous la fin du « confinement strict », pour reprendre l’expression employée par le Président la République dans son allocution du 13 avril 2020.

C’est aussi le 11 mai 2020 qu’a été promulguée la loi n° 2020–546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Instauré par la loi du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a entraîné des modifications juridiques importantes, notamment avec l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant cette période ainsi qu’à l’adaptation des procédures.

Comme le pays tout entier, le droit s’est en quelques jours adapté à une situation exceptionnelle en essayant d’apporter un cadre à l’arrêt presque total de nombreuses activités économiques, civiles, commerciales, par l’instauration d’une période juridiquement protégée (PJP)

Nous avions, dans le cadre de précédent article, évoqué les incidences de cette période juridiquement protégée en matière de transactions immobilières.

De façon assez inattendue, la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet prochain n’entraîne finalement pas celle de la période juridiquement protégée.

En effet, l’ordonnance du 13 mai 2020 fixe la limite de la période juridiquement protégée à la date initialement envisagée au mois de mars, à savoir le 23 juin 2020.

Compte tenu des incidences sur les délais et procédures de la période juridiquement protégée il est donc essentiel d’avoir à l’esprit désormais qu’elle ne se confond plus avec l’état d’urgence sanitaire.

A l’évidence, ce découplage entre les deux régimes juridiques a été guidé par des considérations liées à la fin des mesures de confinement.

Le rapport au Président de la République, en préambule de l’ordonnance du 13 mai 2020, fait ainsi valoir que « l’allègement du confinement permettra aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrites par la loi ».

Il est permis d’observer que la sortie de la période juridiquement protégée, qui entraîne de fait le retour aux délais de droit commun, est beaucoup moins progressive que le déconfinement…

Il ne pouvait sûrement pas en être autrement, car un régime juridique, aussi exceptionnel soit-il, doit être prévisible, soit tout le contraire de la situation sanitaire en période d’épidémie.

Mais c’est justement la raison pour laquelle la fin de la période juridiquement protégée le 23 juin doit inviter à la plus grande vigilance juridique car il est très improbable qu’à cette même date les perturbations liées à épidémie auront cessé leurs effets sur l’environnement socio-économique.

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