La conclusion d’un contrat de bail commercial est un acte juridique majeur dont les effets peuvent avoir des répercussions importantes sur votre activité.

Communément appelé « bail 3/6/9 », le contrat de bail commercial, régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, a pour objet, pour le bailleur, de donner en location un local commercial pour une durée de neuf (9) années, au locataire (ou preneur) qui a, en principe, la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période de trois (3) ans, en respectant un préavis de six (6) mois.

Le régime légal et règlementaire des baux commerciaux est par principe, protecteur du preneur qui peut bénéficier, au terme du bail commercial et à défaut de renouvellement de celui-ci, d’une indemnité d’éviction.

Loin des modèles « prêts à l’emploi » en vente en librairie ou sur internet, le contrat de bail commercial est, pour le preneur, comme pour le bailleur, un acte juridique essentiel qui peut et doit être établi par un professionnel du droit.

En effet, que vous soyez le propriétaire d’un local commercial ou un locataire potentiel, il est de votre intérêt d’être assisté et conseillé au cours de la négociation, de la rédaction et de l’exécution de ce contrat.

Quelles conditions financières (pas-de-porte, dépôt de garantie, caution) peuvent-être déterminées ?
Comment arrêter le montant du loyer (franchise, loyer « à paliers », loyer fixe, « clause-recette ») ?
Comment sont répartis les charges et les travaux entre le bailleur et le preneur ?
Quelle est la différence entre la révision légale et la révision conventionnelle (clause d’échelle mobile) du loyer ?
Pourquoi et comment solliciter le renouvellement d’un contrat de bail commercial ?
Comment mettre un terme au contrat de bail commercial et quelles en sont les conséquences ?
Comment faire face à des loyers impayés ?
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire et comment la mettre en œuvre ?

Si vous vous retrouvez au travers de ces quelques interrogations, il est important de vous rapprocher d’un professionnel du droit afin d’obtenir des réponses claires et spécifiques à votre situation.

Les avocats de la SELARL Casadebaig & Associés, pratiquent le conseil et le contentieux en matière de baux commerciaux.

Ils se tiennent à votre disposition et seront heureux de répondre à toutes vos questions.