Ventes aux enchères

Comment acquérir un bien immobilier mis aux enchères à la barre du tribunal ?

La procédure

Notre cabinet peut vous assister et vous représenter pour toutes les ventes aux enchères de biens situés dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PAU.

Les ventes

Elles sont affichées à l’entrée du Palais de Justice (Place de la Libération, 64000 PAU), et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d’annonces légales, tels que Les Petites Affiches Béarnaises.
La plupart de ces ventes, sont également consultables sur : www.info-encheres.com.

Le bien

Avant toute démarche, consultez le cahier des conditions de vente du bien à vendre, qui fournit tous les renseignements concernant le bien (descriptif, expertises, certificat d’urbanisme, etc…). Ce cahier peut être consulté :

au Greffe du Tribunal du lieu de la vente ;

éventuellement au Cabinet de l’Avocat qui poursuit la vente ;

sur le site Internet mentionné sur l’avis publié dans les journaux d’annonces légales.

La visite du bien

Il est recommandé d’assister à la visite prévue généralement par Huissier, dont les dates et heures sont mentionnées sur l’avis publié. En effet, en matière de saisie immobilière, l’adjudicataire (celui qui se porte acquéreur du bien) achète l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve, sans aucun recours possible contre le créancier poursuivant ni le propriétaire.
Aucune autre visite n’est possible en dehors de ce cadre.

L’intervention de l’avocat

La représentation par un Avocat (du Barreau du lieu de l’immeuble saisi) est obligatoire. Un pouvoir établi par vous sera donné à l’un des membres de notre cabinet pour enchérir, en indiquant le montant maximum de l’enchère que vous voudrez porter.
Un dépôt de garantie représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € versé par chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable, doit être fourni.
Le chèque vous est restitué quelques jours après la vente si vous ne remportez pas l’adjudication.

Les frais

En plus du prix d’adjudication, des frais sont à la charge de l’adjudicataire :

Frais de représentation par notre cabinet :

Forfait « représentation audience adjudication » (la vente n’est pas remportée) : 300 € HT

Forfait « représentation audience adjudication » et formalités après la vente : 1.500 € HT

Frais « de poursuites » : ce sont les frais qui ont été exposés par l’avocat poursuivant la vente pour mener à bien la procédure de saisie immobilière. Ils varient selon la durée et la complexité de la procédure et ne sont connus que quelques jours avant la vente.

Droit proportionnel : Il s’agit d’un émolument exprimé sous forme de pourcentage dû par tranche et calculé sur le prix d’adjudication. Ce droit proportionnel est soumis à TVA (20 %).

TVA/droits d’enregistrement : selon la nature du bien vendu, la qualité du vendeur et de l’acquéreur (assujettis ou non à la TVA), le prix d’adjudication sera soumis à TVA ou à des droits d’enregistrement dûs au Trésor Public (pour ces derniers, le pourcentage varie également par tranche, avec un taux maximum de 5,09 %).

Frais de publication du jugement d’adjudication (qui vaut titre de propriété) : On évalue globalement l’ensemble de ces frais à 12-15 % environ du prix d’adjudication.

Délais

L’achat n’est définitif qu’après un délai de 10 jours, s’il n’y a pas eu surenchère (Cf. : art. 10 du Cahier des Conditions de Vente).
Pour régler le prix, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois, étant précisé que des intérêts (au taux légal) courent au-delà de 2 mois après l’adjudication, intérêts majorés de 5 % au-delà de 4 mois, jusqu’au règlement du prix.
Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères, c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du tribunal (Cf. : art. 11 du Cahier des Conditions de Vente).

Questions diverses

Qui peut enchérir ?

Toute personne majeure, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, et solvable peut enchérir lors des ventes aux enchères publiques. Toutefois, elle ne peut pas le faire directement et doit nécessairement passer par le ministère d’un avocat et seuls les avocats inscrits au barreau de la juridiction concernée peuvent valablement porter enchères. L’avocat mandaté pour porter les enchères est garant de la solvabilité de son client, c’est pourquoi il lui demandera préalablement de lui assurer concrètement de sa capacité à s’acquitter du montant des adjudications.

Comment se déroule l’audience ?

L’audience est publique. Elle se tient en principe le vendredi matin à 9 h 30 dans une salle du Tribunal de Grande Instance de PAU. Les personnes intéressées peuvent porter l’enchère par l’intermédiaire de leur avocat. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire.

Quelles sont les formalités à effectuer si je suis adjudicataire ?

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu’aucune surenchère n’ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession.

Que se passe-t-il en cas de surenchère ?

Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n’ayant pas participé aux enchères préalables.

Faut-il passer devant notaire pour les formalités ?

Le notaire n’intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l’adjudicataire s’est vu consentir un prêt hypothécaire).

Notre cabinet s’occupe de l’ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d’enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques…).