La loi du 23 mars 2020 dite « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois et autorisé, dans ce contexte, le gouvernement à prendre certaines mesures nécessaires par voie d’ordonnance.

Dans les jours qui ont suivi, plusieurs ordonnances sont venues sensiblement modifier des textes en vigueur pour les adapter aux contraintes induites par la situation sanitaire.

Même si ces modifications ne font pas les titres de l’actualité, elles ont une incidence majeure sur beaucoup de pans du droit, dans des proportions et selon des modalités encore inenvisageables il y a peu.

Le droit immobilier est directement concerné par l’ordonnance n° 2020-306 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » publiée le 26 mars 2019.

Cette ordonnance crée une période juridiquement protégée, pendant laquelle un certain nombre de délais ou mesures qui devaient expirer après le 12 mars sont automatiquement prorogés jusqu’à « l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » (en théorie jusqu’au 24 mai + un mois, soit le 24 juin).

Ainsi en matière de transactions immobilières, le délai d’obtention d’un prêt dans le cas d’un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt est automatiquement prorogé s’il expirait après le 12 mars 2020.

Il convient toutefois de garder à l’esprit que la règle ne concerne que les délais légaux de l’article L. 313-41 du Code de la consommation (au moins un mois au moins à compter de la signature de l’acte) et pas les éventuels délais conventionnels.

Concernant la date jusqu’à laquelle le délai est prorogé, cela dépendra bien évidemment de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Mais à l’évidence la période supplémentaire d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire vise à garantir une sécurité juridique à des situations déjà bouleversées par la soudaineté des mesures prises au mois de mars et leur incidence immédiate sur le droit.