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Il est sans doute passé inaperçu, mais la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé un nouvel article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement imposant que les devis relatifs aux […]

La conclusion d’un contrat de bail commercial est un acte juridique majeur dont les effets peuvent avoir des répercussions importantes sur votre activité. Communément appelé « bail 3/6/9 », le contrat de bail commercial, régi par les dispositions des articles L145-1 et […]