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La VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement ou encore « achat sur plans » est un contrat par lequel l’acquéreur d’un immeuble, maison ou appartement, va en devenir le propriétaire au fur et à mesure de l’avancement de la construction. Cette […]

Moment essentiel de toute opération de construction, la réception des travaux est définie par l’article 1792-6 du Code civil comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » et « intervient à […]